depuis 1998, près de 200 personnes inculpées, des dizaines incarcérées pour leurs opinions politiques

Le 20 février 2005 commencera à Madrid un macro-procès, afin de juger toutes les procédures d'illégalisation entreprise par le juge Baltasar Garzon depuis 1998. Euskal Herri a subi ces attaques sans précédents, et ces procès seront un événement politique clef.

1. Le dossier 18/98 est la procédure judiciaire que nous évoquons souvent. C'est le « Juzgado Central de Instrucciòn N° 5 » de Madrid, dont le responsable est le juge Baltasar Garzòn, qui instruit ces dossiers.

2. Le fondement de la pensée de Garzòn se résume ainsi : tout mouvement politique en général se définissant de la « gauche abertzale », fait partie intégrante de ETA. ETA pratique la lutte armée, mais les autres organismes sociaux et politiques aident, recouvrent et entrent dans les activités criminelles de ETA, cela revient purement et simplement à de la criminalisation politique.

3. Ces procédures, sont, en théorie, menées pour rechercher des délits de terrorisme, mais, si l'on analyse les activités qui sont reprochées aux inculpés, il apparaît clairement qu'elles ne relèvent nullement du terrorisme, tel qu'il a été défini jusqu'à présent. Aucune arme ou explosif n'apparaît, ni non plus d'attentats ou assassinat, il n'y a pas de groupe armé. L'on n'y évoque que des activités politiques et sociales et ce sont précisément ces activités que l'on juge car elles faciliteraient les objectifs de groupes terroristes.. Ce qui apparaît, donc, est la criminalisation des objectifs. Finalement, le fait de ne pas condamner la lutte armée de ETA, peut, sans la moindre justification légale, transformer le citoyen en combattant armé.

4. Ces dossiers sont les premiers de l'opération spéciale entamée au mois de mai 1998. Les personnes citées dans ces dossiers avaient une vie publique, faisaient des déclarations, appelaient à des mobilisations, prenaient part à des conférences de presse. Elles ont travaillé ainsi des années durant, et les juges n'avaient rien à leur reprocher. Et, subitement, ce qui, avant, était légal devenait illégal,... Alors qu'aucun changement de loi ne s'est pour autant produit.

5. La manière de construire ces dossiers est, donc, fort simple. Il est choisit tout d'abord un groupe ou un organisme. Ensuite, le tribunal commence à recueillir des renseignements sur son fonctionnement. Cette recherche de renseignements n'est pas du tout compliquée puisque ces groupes et personnes mènent un travail public. Ces personnes ne se cachent pas et ne cachent rien. Donc, les juges recueillent les documents et textes qui sont distribués au grand jour, écoutent les conversations téléphoniques, observent qui sont les gens qui se rendent aux réunions etc… C'est ainsi que sont recueillies les preuves.

6. Et quelles sont les conséquences de ces dossiers ? Tout d'abord ce sont des dizaines et des dizaines de personnes que l'on incarcère, près de deux cent personnes inculpées. Une autre des conséquences est la fouille et la fermeture des siéges et locaux des organismes. Les outils de travail de ces organismes ont été saisis (ordinateurs, dossiers, matériel informatique et autres outils) ce qui fait que les organismes ne peuvent plus mener leur travail à bien.

7. Pour finir, ils ont mis hors la loi des mouvements politiques publiques. D'une part, ils ont fermé certaines entreprises. Ils ont fermé trois organes de presse : le quotidien « Egin » et le périodique « Ardi Beltza », et le quotidien en langue basque « Egunkaria ». Et, pour terminer, ils ont illégalisé différents groupes : « Xaki », le groupe qui travaillait sur l'international, « Haika-Jarrai et Segi » l'organisation de la jeunesse, « Ekin », l'organisation travaillant sur la dynamique sociale et les « Gestoras Pro-Amnistia et Askatasuna » qui oeuvrent en faveur de l'amnistie et des droits de l'homme et aussi l'institution de municipalité « Udalbiltza »…

TOTAL PERSONNES INCULPÉES : 187

TOTAL PERSONNES INCARCÉRÉES : 44

DOSSIER PRINCIPAL

-EN LIEN AVEC LES ENTREPRISES.

10 PERSONNES INCULPÉES (libérées sous caution)

- EN LIEN AVEC ORAIN , ARDATZA , EDITORAS DE EGIN ET EGIN IRRATIA

17 PERSONNES INCULPÉES (libérées sous caution)

DOSSIER SÉPARÉ XAKI

10 PERSONNES INCULPÉES (9 libérées, 1 incarcérée)

DOSSIER SÉPARÉ EKIN-ZUMALABE

32 PERSONNES INCULPÉES (libérées sous caution)

HAIKA DOSSIER 18/01

31 PERSONNES INCULPÉES ( Trois ans d'incarcération préventive 10 personnes)

SEGI-DOSSIER 15/02

18 PERSONNES INCULPÉES ( Deux ans d'incarcération préventives 12 personnes)

DOSSIER GESTORAS/ASKATASUNA 33/01

28 PERSONNES INCULPÉS ( 10 personnes incarcérées depuis plus de 2 ans et 4 depuis 1 ans, 3 libérées sous caution)

HERRIKO TABERNAK DOSSIER 35/02

42 PERSONNES INCULPÉS ( 1 personne incarcérée, 5 libérées sous caution)

DOSSIER UDALBILTZA 6/03

14 PERSONNES INCULPÉES (5 personnes incarcérées, et 6 libérées sous caution)

DOSSIER EGUNKARIA

17 PERSONNES INCULPÉES

Le procureur sollicite un total de 1.102 années d'incarcération pour les inculpés du dossier 18/98

Le procureur du Tribunal de l'Audiencia Nacional espagnol Enrique Molina a présenté le 4 décembre 2004, par écrit, ses requêtes pour l'inculpation et la condamnation de 62 citoyens basques inculpés dans le dossier 18/98. Il demande un total de 1.102 années d'incarcération, pour des faits qualifiés « d'intégration à bande armée » jusqu'à des délits financiers, ce macro-procès devrait débuter le 20 février 2005 à Madrid.

Le parquet du tribunal de l'Audiencia Nacional espagnol requièrt des peines entre 10 et 51 années de prison pour 62 inculpés du dossier 18/98, composé par les pièces relatives aux opérations contre les entreprises basques, Orain S.A., Xaki, "Ardi Beltza", Ekin et ce qu'il nomme le « réseau de la désobéissance civile » dans lequel sont inclus les représentants de la fondation Joxemi Zumalabe, Autodeterminazioaren Biltzarrak (ABK) et Bai Euskal Herriari.

Tous les citoyens basques qui ont été inculpés dans ces procédures sont mis en examen pour des délits « d'appartenance à une organisation terroriste », ou bien de « collaboration ». Pour certain d'entre eux, inculpés dans les dossiers relatifs aux entreprises et Orain AS, le ministère public les inculpe de « délit contre la Sécurité Social », « délit contre le Trésor Public », « délit de falsification de comptabilité et de registres fiscaux ».

Le procureur sollicite un total de 654 années d'incarcération pour les inculpés du dossier HAIKA-SEGI

Ce procès des 42 membres des organisations de la jeunesse basque, débute fin janvier, début février, en effet, en mars 2005, pour certains de inculpé, quatre années d'incarcération se seront écoulées, et en vertu des lois espagnoles, quatre année de préventive est le maximum autorisé et si le procès ne se tient pas dans ce lapse de temps, les prévenus doivent être libérés.

Le procureur du Tribunal de l'Audiencia Nacional, Enrique Molina estime donc que Jarrai, Haika et Segi sont des parties intégrantes de KAS, des collectifs subordonnés à l'ETA, car partageant « similitude d'objectifs, soumission à une hiérarchie et unité financière ». Donc les personnes inculpées dans cette procédure seront jugés pour « intégration » ou « collaboration » dans l'ETA.

Le procureur se basant sur l'instruction du juge Garzon, identifie 42 personnes responsables des trois organisations de la jeunesse, s'appuyant sur des comparutions publiques, conférences de presse, ou autres évènements.

Le parquet demande donc 10 années d'incarcération pour 15 jeunes, 14 années pour 32 jeunes et 111 années pour Asier Tapia, qui le 6 mars 2001 avait participé à une conférence de presse à San Sebastien suite à l'arrestation des jeunes membres de Haika, et à qui on attribue la responsabilité de toutes les actions de sabotage qui ont été réalisés suite à l'arrestation des jeunes militants de Segi.

Le jeune Eneko Aizpuru est lui sous le coup d'une demande d'extradition de la justice espagnole, et qui a été par les autorités françaises, après plusieurs recours, Cour d'Appel, Cour de Cassation. Il peut être livré à la justice espagnole du jour au lendemain. Il encoure 14 ans d'incarcération pour être un militant de Segi. Les autorités françaises ont pourtant donné le feu vert à procédure qui pourrait le conduire directement en prison et ce au mépris du principe qui consiste à rejeter toute demande d'extradition qui se base sur des motivations politiques.